Le gouvernement fédéral est sommé de donner accès aux documents qui détermineront la répartition des distributeurs de billets.
Victoire sur l’État belge et le secteur bancaire : un premier frein à la disparition des distributeurs de billets ?
Pourquoi est-ce important ?
L’année dernière, les banques belges ont à nouveau supprimé plus de 10% des points de retrait d’argent, soit plus de 250 distributeurs. Or entre 2015 et 2020, c’était déjà un quart de l’offre qui avait disparu. C'est une immense frustration pour de nombreux Belges.Le contexte : les grandes banques belges se sont associées pour installer des distributeurs « neutres ». Le gouvernement belge a ensuite conclu un accord avec l’association bancaire Febelfin afin d’assurer une couverture minimale dans le pays.
Des distributeurs de billets qui disparaissent
- En début d’année, le monde bancaire promettait un distributeur au minimum par commune, et 287 de plus que dans ses plans initiaux.
- Sauf qu’au-delà de ces promesses, on ne savait pas grand-chose des taux de couverture réels auxquels les Belges pouvaient s’attendre. Ni de la méthodologie utilisée pour répartir les distributeurs.
- L’association de consommateurs Testachats, accompagnée de Financité et de Okra, a vainement tenté d’obtenir des réponses à ces questions auprès du gouvernement fédéral. Ces associations ont fini par saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
Celle-ci leur a donné raison le 4 octobre dernier. Et les associations de défense des consommateurs vont ainsi pouvoir donner leur avis sur ces documents qui n’avaient pas pu être consultés par le public.
- L’accord « se vante d’être efficace en répartissant mieux les distributeurs de billets sur l’ensemble du territoire » selon Testachats. Mais il ne dit rien sur la distance maximale à parcourir pour trouver un distributeur. Or, même avec une machine dans chaque commune, on peut vite compter en kilomètres.
- la Commission a donc sommé l’État belge de donner accès à trois informations capitales :
- La méthodologie utilisée par la Banque Nationale de Belgique pour déterminer la répartition des distributeurs de billets afin de mieux comprendre la répartition prévue par province.
- Le taux de couverture prévu par province pour les trois types de zones (urbaine, intermédiaire et rurale) en 2025.
- Le nombre de distributeurs par zone et par commune, en distinguant les appareils avec et sans fonction de dépôt, actuellement et ce qui est prévu en 2025.
L’Autorité de la concurrence aussi sur l’affaire
Cerise sur le gâteau : l’État belge avait rechigné à l’époque à divulguer ces documents. Il estimait que certaines données pourraient être partiellement qualifiées d’informations concurrentielles sensibles. Sauf que l’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête.
- L’accord originel entre les grandes banques belges pourrait bien être perçu comme un « accord anticoncurrentiel« .
- L’affaire est donc encore loin d’être terminée, mais c’est une victoire symbolique pour les défenseurs du cash.
“Chaque année, les banques diminuent le nombre de distributeurs automatiques, rendant chaque fois l’accès au cash plus difficile pour la population, alors même que celle-ci exprime clairement son souhait de pouvoir continuer à utiliser de l’argent liquide. Nous attendons dorénavant les documents détaillés de l’accord Batopin pour pouvoir vérifier précisément si le projet répond aux besoins et préoccupations concrètes des citoyen.ne.s”
Julie Frère, porte-parole de Testachats
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